Droits d’auteurs : Après la dissolution de la Socam, quelles conséquences ?

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Droits d’auteurs : Après la dissolution de la Socam, quelles conséquences ?

By Gilles Olinga

Friday, 09 September 2011 18:13

Les actes pris par la Cour Suprême contre le ministère de la Culture et la Socam induisent d’importantes conséquences qui peuvent aller jusqu’au pénal. Explications.

Après l’Arrêt rendu par la Cour Suprême du Cameroun, le 7 septembre 2011, qui annule tous les actes pris par le ministère de la Culture contre la Cmc, dont le retrait de son agrément et l’annulation de l’agrément délivré à la Socam, les conséquences de ces actes sont importantes, selon les juristes.

D’abord, souligne Me Valentin Ndip, avocat au barreau du Cameroun, il s’agit d’une annulation contentieuse avec effet rétroactif. Cela signifie que les communiqués et décisions annulés sont censés n’avoir jamais existé. Ce qui induit qu’elles sont nulles et de nul effet. Par conséquent, il n’ya jamais eu d’existence de la Socam. La Cour Suprême prend là une position radicale à la mesure de la gravité des fautes commises par le ministère de la Culture.

Ces fautes s’étaient accumulées dès le 09 mai 2008.Sam Mbende recevait alors ce jour, à 09h du matin, un coup de fil du Pr Adolphe Minkoa She, alors président de la Commission permanente de médiation et de contrôle (Cpmc), lui demandant de retirer sa candidature au poste de président du Conseil d’administration de la Cmc. Devant le refus de Sam Mbendé de s’exécuter, à 16h, en pleine séance du Conseil d’administration de la Cmc, un huissier débarquait avec une notification indiquant que sa candidature avait été invalidée par le ministre de la Culture. Le lendemain, faute d’avoir pu faire interpeller Sam Mbende par la police la veille au soir, la ministre de la Culture le faisait arrêter aux aurores par les éléments du commissariat du 1er arrondissement de Yaoundé.

Incidence pénale

Libéré, Sam Mbendé se rendait néanmoins à l’Assemblée générale de la Cmc et se faisait réélire après quelques échauffourées dont l’expulsion du Pr Minkoa She de la salle des travaux, lui qui dirigeait ceux-ci en lieu et place du Pca de la Cmc. Dans la foulée, Ama Tutu Muna retirait l’agrément à la Cmc, le 12 mai 2008, mettait sur pied un Comité ad hoc chargé de la gestion des affaires courantes de la Cmc et convoquait une Assemblée générale le 15 mai 2008.Laquelle Assemblée générale se tenait le 07 juin 2008, donnant plutôt naissance à la Socam, sans que la dissolution de la Cmc ait été prononcée.

L’autre aspect concerne le volet pénal de cette affaire. « Cette décision a des conséquences sur le plan pénal », souligne encore Me Ndip. D’après ses explications, elle implique que l’agrément accordé à la Socam était dénué de tout fondement juridique et que tous ceux qui ont posé des actes en fonction de cet agrément, à l’exemple des perceptions des redevances, ont agi sans titre juridique et donc sans qualité, et sont personnellement responsables au plan pénal de toutes les conséquences de ces actes.

Toujours dans cette veine, explique t-il, tous les usagers qui se sont acquittés de leurs redevances auprès de la Socam sont en droit de réclamer le remboursement de ces redevances, car la CMC ne les ayant pas perçu, elle est fondée à réclamer leur remboursement, selon le principe bien établi selon lequel qui paye mal paye deux fois.

Sur ce point, depuis 2008 en effet, ce sont des dizaines de millions qui ont été manipulés et par la Cpmc et par la Socam, avec, de l’avis des experts financiers, de nombreuses malversations financières à l’image de la multitude de comptes bancaires de la Socam marquée par l’impossibilité de toute traçabilité dans ceux-ci. Pour ce qui est de la Cpmc, le prélèvement d’un pourcentage de 20% sur toutes les perceptions effectuées loin des règles édictées par les textes en vigueur.

Autant dire que la perspective de poursuites au pénal pourrait faire perdre le sommeil à plus d’un.