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Au cours de l’audience tenue le 11 octobre 2010 auprès du Tribunal de Grande instance du Wouri, les avocats de Forjindam ont plaidé pour que soit appliqué l’acte uniforme Ohada.

La défense estime erronée, le chef d’accusation de détournement de derniers publics portée contre l’ex Directeur Général du Chantier Naval et Industriel du Cameroun.

Selon des textes de l’Organisation Africaine pour l’Harmonisation du Droit des Affaires, précise les avocats de Forjindam, l’inculpation de détournement de derniers retenu contre leur client, est inopérante et la qualification qui sied le mieux est celle d’abus de biens sociaux.

La défense fonde sa plaidoirie, sur le fait que le statut du Cnic est celui d’une société à économie mixte, et relève de ce fait du droit privé.

Au regard de ce statut, affirme Me Para, un des avocats de l’ex Directeur Général du Cnic, «tout patrimoine du Cnic est distinct de celui de l’Etat du Cameroun (...) C’est en raison de cela que les Règles de l’Ohada sont applicables au Cnic ».
Le texte de l’Ohada relatif à la question, précise en son article 9 que « soient puni d’un emprisonnement de un à cinq de prison, et d’une amende de 2 à 20 millions frcs, les administrateurs qui ont fait des biens sociaux un usage contraire à celui initial».

Les avocats de la défense demandent par conséquent, la requalification de l’accusation de détournement de fonds publics.

Au cours de cette même audience qui était essentiellement consacrée à la plaidoirie de la défense, l’on a appris que Forjindam serait victime d’un complot de la part de ses anciens collaborateurs.

Tout est parti mentionne Me Um, du projet de la construction du Yard pétrolier de Limbe. Le problème selon l’avocat vient du financement de ce projet à hauteur de187 milliards frcs, autorisé par le Chef de l’Etat.

Cette décision a aiguisé les appétits et favorisé la jalousie des membres du conseil d’administration. Ceux-ci, se sont dès lors résolus à chasser le directeur général, précise Me Um.

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