Affaire Atangana Mebara : La défense dénonce un vice de procédure

Flash :

Abah Abah inculpé pour « évasion aggravée »

Affaire Atangana Mebara : La défense dénonce un vice de procédure

By Dorine Temeching

Friday, 19 November 2010 13:20

L’affaire est mise en libéré pour le 2 décembre prochain sur les exceptions soulevées par le conseil des accusés.

Au cours de l’audience de ce 18 novembre, la défense de Jean Marie Atangana Mebara a demandé à la cour de reprendre « son autonomie » en se prononçant sur la double procédure judiciaire dont son client fait objet. En fait, cette haute personnalité qui loge depuis le 6 août 2008 à la prison centrale de Kondengui est, selon son conseil, poursuivi dans deux procédures qui reposent sur le même fait.

L’ancien secrétaire général à la présidence de la République est poursuivi pour tentative de détournements de deniers publics et détournements de deniers publics. D’après ses avocats qui s’appuient sur l’article 6 du code de procédure pénale, ces deux faits vont ensemble et ne sauraient être dissociés. « En divisant les deux, mon client peut écoper de deux condamnations alors qu’en les joignant, il pourra être condamné une fois pour les deux », explique Me Claude Assira.

Raison pour laquelle, il demande que la nullité de l’ordonnance de renvoi soit prononcée pour que Jean Marie Atangana Mebara ne soit pas condamné pour deux chefs d’accusation.

En dehors de ce fait exposé, le conseil de la défense a rejeté le fait que le ministère public ait noté que le ministère de la Justice avait la compétence nécessaire pour engager la procédure d’arrestation de l’ex Sg/pr.

« Le ministre de la Justice n’est pas autorisé à donner l’ordre à la police d’arrêter quelqu’un. Il doit saisir les procureurs généraux de la Cour d’appel et la Cour suprême qui par la suite vont se tourner vers le procureur de la République pour engager la procédure », souligne Me Claude Assira.

Dans cette procédure justement, « le ministre de la Justice a directement écrit une lettre à la police judiciaire pour qu’elle arrête mon client », poursuit – il. Ce qui est contraire à l’article 116 alinéa 1 du code de procédure pénale qui selon lui, dispose que la police doit engager des enquêtes sur sa propre initiative ou sur celle du procureur de la République et non par celle du ministre de la Justice.

Auparavant le ministère public a remis en cause les plaidoiries de la défense. Au terme de l’exposé de l’accusation, Me Alain Nguini du collège de la défense a pris la parole et a souligné que ses confrères et lui sont « restés sur leur faim ». Car pour lui, le ministère public n’avait pas d’arguments pour contrer les plaidoiries des conseils des accusés.

Me Alain Nguini s’est aussi appesanti sur la nature des faits qui sont reprochés à son client. « Il est poursuivi pour tentative de détournements de deniers publics alors que l’argent qu’il aurait tenté de détourner se trouvait dans les caisses d’une société privée. Donc cela concerne le privé et pas le public », poursuit – il. Ce que l’accusation balaie d’un revers de la main, disant que la tentative s’est produite avec la complicité du secrétaire général de la présidence de la République d’alors Jean Marie Atangana Mebara, le fait peut ainsi être qualifié de public.

Le président du tribunal devra donc examiner toutes ces exceptions de vérité soulevées et donner son jugement le 2 décembre prochain sur celles-ci.