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L’affaire CMC-MINCULT plombe le recouvrement des droits d’auteurs de l’art musical... Enquête

9 septembre 2009. La cour suprême en ces deux chambres réunies et à l’unanimité des juges prend deux décisions. Elles rendent définitivement applicable l’ordonnance prise le 17 décembre 2008 par Emmanuel Sandeu, un juge de l’auguste institution.

La décision judiciaire de fin 2008 suspend les effets de deux décisions de la ministre de la culture Ama Tutu Muna. La première, n°0089 /mincult/cab du 12 mai 2008 retirait l’agrément à la Cameroon Music Cooporation (CMC), la société alors en charge de la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins de l’art musical. Et la seconde n°0089/mincult/CAB du 15 mai 2008, mettait en place un comité ad hoc qui a piloté l’assemblé générale ayant conduit à la naissance de la Société Civile Camerounaise de l’Art Musical (SOCAM) l’actuelle société dans le domaine qui possède un agrément. Les décisions de la plus haute juridiction du Cameroun attendent cependant toujours d’être appliquées.

La MINCULT en rébellion ?

Mardi 29 septembre 2009. 20 jours après les dernières décisions de la cour suprême. 14h. Aucune trace de présence humaine au siège de la CMC au quartier Tsinga à Yaoundé. Les portes sont hermétiquement fermées. L’épaisseur de la poussière sur la véranda et le gazon non tondu dans la cours arrière montre bien que le lieu est peu ou pas du tout fréquenté depuis un bon bout de temps. C’est pourtant depuis la première décision du juge du 17 décembre 2008 que la CMC a été rétabli dans ces droits. « En fait on devrait revenir au statu quo ante. C’est à dire, remettre la CMC en scelle et faire comprendre à la SOCAM qu’elle est désormais hors du circuit institutionnel » indiquait Jean Calvin Aba‘a Oyono dans le journal Mutations édition du 08 mai 2009 à la suite de la première décision de la cour suprême dans l’affaire désormais célèbre CMC -Etat du Cameroun (ministre de la culture).

Pour monsieur Oyono spécialiste du droit administratif, la CMC a été remise en scelle depuis le 17 décembre 2008 et ce en dépit de l’expiration théorique de son agrément en mis septembre 2008. L’expiration de l’agrément qui est accordé pour 5 ans renouvelable par le ministre de la culture, est la principale raison évoquée par les adversaires de la CMC et notamment le professeur Adolphe Minkoa Shey agrégé de droit privé et de sciences criminelles et président de la Commission Permanente de Médiation et de Contrôle des sociètés de gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins (CPMC), pour ne pas rétablir la CMC dans ses droits.

La décision de la cour suprême du 09 septembre 2009 confirme de manière définitive la toute première décision du 17 septembre 2008. Mais elle est toujours non appliquée, en attendant l’issue de l’affaire au fond.

L’exécution des décisions de justice en matière d’administration au Cameroun, n’est pas évidente. Pour Yves Nlomo Assam titulaire d’un DEA en droit public, « au Cameroun, le juge administratif n’a pas la compétence d’obliger ou d’émettre l’injonction à l’administration. S’il le fait il sera coupable d’une infraction punie par l’article 126B du code pénale. L’administration n’est pas obligée, cependant, ne veut pas dire qu’elle ne doit pas le faire. Du moins sur la base des principes de la démocratie et de l’état de droit, l’administration doit exécuter les décisions du juge. Et elle à compétence liée. C’est-à dire qu’elle est obligée d’agir. Mais l’administration a aussi un pouvoir discrétionnaire c’est- à dire qu’elle peut apprécier les moments ou les circonstances dans lesquelles il lui revient d’appliquer les décisions. Il ne faut cependant pas confondre pouvoir discrétionnaire qui vise l’intérêt général et l’arbitraire qui vise l’intérêt particulier».

Professeur Jean Ngatsi agrégé des facultés de droit est plus formel. « La ministre de la culture doit appliquer les décisions de la cour suprême. Et si elle ne le fait pas, elle est en rébellion contre la cour suprême et s’expose à des sanctions prévues en la matière».

La SOCAM en difficulté

Même si la CMC ne fonctionne toujours pas de façon pratique, la SOCAM qui exerce à l’heure actuelle dans le domaine du droit d’auteur de l’art musical peine à obtenir des payements auprès de ses usagers. En dehors de la CRTV médias d’Etat, la plupart des redevables du droit d’auteurs ne paient pas. Ceux qui ont la volonté comme MTN, la société de téléphonie mobile, devant la confusion, préfèrent remettre l’argent entre les mains de la justice.

Les dirigeants de la CMC auréolés par les décisions de la cours suprême ont saisi la plupart des gros redevables du droit d’auteur pour leur demander de ne pas reverser leurs cotisations à la SOCAM. Odile Ngaska, la présidente du conseil d’administration de la SOCAM a d’ailleurs relevé ces actions, qui pénalisent la SOCAM, dans un message aux artistes, en marge de la répartition des droits d’exécutions publiques le 23 septembre 2009.

« La CMC est en voie d’obtenir du président du tribunal de première instance de Yaoundé-centre administratif, une ordonnance demandant à la SOCAM de cesser ses activités », affirme Guy ZOGO, le responsable de la communication de la CMC. Ce dernier affirme en outre que la CMC, va poursuivre en justice les dirigeants de la SOCAM pour « rébellion contre les décisions de la cour suprême, activités illégales, détournements des biens sociaux et escroquerie en bande organisée ».

Pas de véritable solution en vue

Pour le moment, l’on ignore ce qui va se passer dans les prochains jours, dans la perspective d’une solution au bras de fer CMC-MINCULT. Loin du terrain juridique, un groupe d’artistes envisage de favoriser un dialogue entre Sam Mbende, le président du conseil d’administration de la CMC et Ama Tutu Muna, la ministre de la culture, pour parvenir à une solution négociée.

D’autres artistes par contre sont entrain de signer des pétitions réclamant la convocation d’une assemblée générale extraordinaire de la CMC pour en prononcer la dissolution.

« Selon l’article 42 des statuts de la CMC qui compte plus de 6500 membres, le tiers des membres doit écrire au PCA pour demander une assemblée générale extraordinaire en vue de dissoudre la CMC. Cela ne peut se passer autrement. Et ceux qui signent les pétitions se réclament de la SOCAM et non de la CMC », signale Guy Zogo.Il ajoute qu’au cours de l’assemblée générale du 10 mai 2008, une résolution appelant à la continuité des activités de la CMC a été votée. « Une assemblée générale devant conduire à la dissolution de la CMC n’est donc pas à l’ordre du jour », précise Guy Zogo.

Aux sources du problème

Le 10 mai 2008. Jour retenu pour la tenue d’une assemblée générale élective de la CMC. Sam Mbende, le PCA sortant brigue un second mandat. Le ministre de la culture n’est pas d’accord. Quasiment à la veille du 10 mai, Ama Tutu Muna signe une décision dans laquelle, elle dit clairement que Sam Mbende ne peut être candidat parce que coupable de malversation financière. Cela en violation de la présomption d’innocence à laquelle il a droit, dira plus tard Sam Mbende.

Ce dernier est interpellé aux premières heures de la matinée du 10 mai, et interrogé pendant plusieurs heures par la police, avant de repartir libre, à cause notamment d’une plainte de la ministre. Dans l’après midi, lorsque Sam Mbende rejoint le palais des congrès avec ses partisans, il y trouve le professeur Minkoa Shey, entrain de diriger les travaux de l’assemblée générale. Dans une ambiance électrique, le président de la CPMC est expulsé de la salle. L’assemblée générale se tiendra finalement sans les représentants de la tutelle et des autres concurrents de Sam Mbende au poste de PCA, qui ont décidé à leur tour de quitter la salle, permettant ainsi la facile reconduction du PCA sortant.

Le 12 mai, en réaction, la ministre de la culture déclare nul et de nul effet, l’assemblée générale du 10 mai. Le même jour une autre décision du ministre retire l’agrément à la CMC. Et le 15 mai un comité ad hoc est mis sur pied pour gérer les affaires courantes de la CMC. C’est ce comité qui a piloté l’assemblée générale ayant donné naissance à la SOCAM le 07 juin 2008. La CMC va décider d’attaquer les décisions de la ministre en justice le 27 mai 2008.

Et jusqu’à présent, l’on attend toujours que le juge se prononce au fond de l’affaire. Une attente préjudiciable à l’artiste de façon générale, quelque soit la société de gestion collective du droit d’auteur, à laquelle il est affilié. Car la CMC, ou la SOCAM, perçoit aussi pour le compte des trois autres sociétés avant le partage inter social. 
 

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Commentaires (1)

• |d-m-Y H:i:s Danny NDOUMBE A B.
  Bonjour chers amis!
  Ce n'es tni un coup de guele ni un coup de couer que je vous envoie; je souhaite
  juste que vous vous fasiez plus connaitre c'est-à-dire où vous êtes situés dans
  les différentes villes du pays pour que nous puissions pouvoir entrer en
  contact avec vous pour partager et surtout nous instruire.
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