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La modification constitutionnelle du 14 avril 2008 ne serait pas suffisante pour que l’actuel président de la République brigue un troisième septennat.

Le candidat « naturel » du Rdpc a-t-il le droit de se présenter à la prochaine élection présidentielle ? Rien n’est moins sûr en l’état actuel des dispositions constitutionnelles. La modification de l’article 6 alinéa 2 de la constitution qui a fait sauter le verrou de la limitation du mandat présidentiel n’aurait résolut que partiellement le problème.

Une question est restée en suspend. Elle est notamment posée par le Pr Alain Didier Olinga, dans sa chronique juridique du 21 avril 2011, dans le quotidien privé Mutations en ces termes : « La modification constitutionnelle du 14 avril 2008 peut-elle avoir eu pour effet, et si oui sur quelle base, de changer la nature du mandat en cours du président de la République, d’un mandat obtenu du peuple en 2004 sous les auspices de la clause constitutionnelle de limitation de mandats, en un mandat renouvelable indéfiniment, en l’absence de toute précision de cette nature dans le texte constitutionnel même, à l’instar de ce qui avait été prudemment fait dans les dispositions transitoires lors de la révision du 18 janvier 1996 ? »

En d’autres termes, « le mandat qui cours de 2004 à 2011 est un mandat qui se situe dans le cadre de la limitation constitutionnelle à deux mandats à la présidence de la République. Peut-on en transformer la nature en cours d’exécution ? Ne serait-ce pas transformer rétroactivement le mandat confié en 2004 par le peuple ? »

Réponse de Alain Didier Olinga lui-même dans l’opuscule « La révision constitutionnelle du 14 avril 2008 au Cameroun » publiée en mai 2008 par le département de recherche de l’Initiative de gouvernance citoyenne, « La discussion du projet de révision ne semble pas avoir clarifié cet aspect de la question… »

Et pourtant estime le chef du département de Droit international à l’Institut des relations internationales (Iric), si la nouvelle version de l’article 6 alinéa 2 de la constitution est claire dans son libellé en disposant que « Le président de la République est élu pour un mandat de sept (07) ans. Il est renouvelable », « sa portée reste théoriquement discutable, notamment en ce qui concerne son bénéfice éventuel au président actuellement en fonction. »

Le Rdpc aux abois

Et c’est pour tenter de voir plus claire sur cette question que Benoît Essiga, président de la confédération syndicale Entente a voulu organiser le 09 mai dernier un échange entre experts à la fondation Friedrich Ebert. Mais le débat a été interdit par le sous préfet de Yaoundé 1er, invoquant notamment des menaces de « troubles à l’ordre public », tant la question est sensible.

Mais l’affaire a rebondi ce dimanche 22 mai 2011, sur les ondes de radio Siantou à Yaoundé. Paulin Mballa a en effet fait de cette question le sujet principal de son émission Zappresse. Les panélistes sont appelés à réagir sur la thématique: « La candidature de Paul Biya à l’élection présidentielle de 2011 serait-elle constitutionnellement illégale ?»

Pour les militants Rdpc sur le plateau, en l’occurrence Simon Emile Engoulou président de la sous-section de Boumsolo et Jean François Mebenga de la communication du parti, qui ont néanmoins confessé n’avoir aucune compétence pour discuter de la question, la légalité de la candidature de Paul Biya après la levée du verrou de la limitation des mandats présidentiels va de soit. Et toute tentative de démontrer le contraire relève tout simplement « du créole juridique » et de la polémique comme c’est le cas avec les motions de soutien au président de la République, indique Jean François Mebenga.

A en croire les défenseurs de la cause du candidat « naturel » du Rdpc, le développement d’Alain Didier Olinga relève des «subtilités juridiques» d’ordre purement académique sans aucun impact sur le plan politique réel. C’est ce que pense notamment François Mballa Mekongo en service à la cellule juridique de la Crtv, l’office de radio et de télévision public venu par téléphone à la rescousse des militants Rdpc en studio. Selon ce juriste, « en 2011 Paul Biya devient un citoyen ordinaire et a le droit de se représenter à nouveau».

Paul Biya hors jeu

Sauf que pour cela, relève Agnès Makougoum publiciste, Doctorante à l’université de Yaoundé II, également intervenue au téléphone, il l’aurait fallu que le législateur dans les dispositions transitoires et finales de la loi du 14 avril 2008, l’indique explicitement d’une manière ou d’une autre, comme ce fut le cas lors de la révision de 96 ainsi que l’a d’ailleurs relevé Alain Didier Olinga dans la brochure « La révision constitutionnelle du 14 avril 2008 au Cameroun ».

Pour la Doctorante la révision 14 avril 2008 telle que libellée, est non rétroactive et par conséquent exclue une candidature de Paul Biya. Pour étayer son argumentaire, elle fait notamment mention de l’article 2 du Code civil, qui consacre la non rétroactivité de la loi, exception faite des cas ou la loi précise elle-même sa rétroactivité, ou encore lorsqu’on se situe en matière pénale ou la rétroactivité est possible si tant est que « la nouvelle loi est plus douce que l’ancienne ». Mais pour le politologue Messanga Nyamding, militant du parti au pouvoir, venu également par téléphone au secours de ses camarades, cette vision des choses relève d’une déformation des adeptes du droit positif que sont Alain Didier Olinga et Agnès Makougoum.

Paul Biya a toutes les cartes en main

Comme c’est le cas depuis plusieurs années en Afrique, Paul Biya peut choisir d’ignorer ces « subtilités juridiques » et, pour ainsi dire, passer en force. Mais au cas où l’homme loin souhaite préserver sa réputation de légaliste, deux possibilités s’offre à lui, confient Agnès Makougoum que nous avons rencontrée par après.

Premièrement repartir à l’Assemblée nationale, avec un nouveau projet de loi. Celui-ci modifiant et complétant les dispositions de la loi n°2008/001 du 14 avril 2008 pourtant révision constitutionnelle pour y introduire une disposition la rendant rétroactive.

Secundo, le législateur peut prendre une « loi interprétative » pour clarifier son intention lors de la modification constitutionnelle de 2008.

Et quand bien même le président de la République actuel passerait en force et que l’acte administratif validant sa candidature était attaqué devant le juge administratif, le législateur pourrait à nouveau intervenir en prenant une « loi de validation » pour valider l’acte qui selon l’interprétation du juge serait illégal.

Avec la majorité dont jouit le Rdpc à l’Assemblée nationale, les militants de ce parti n’ont aucune crainte à se faire. Paul Biya a encore toutes les cartes en main pour réparer « l’oubli » ou « l’incompétence » c’est selon, des initiateurs de la modification constitutionnelle de 2008.

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Commentaires (3)

• |d-m-Y H:i:s martin tchebe waga  - paul biya
  Paul Biya est l'homme de la situation actuelle au Cameroun.il ne faut pas qu'on
  s'embrouille.il n'y aura pas élection au Cameroun.Paul Biya va de l'avant.que
  dieu bénisse le Cameroun.amen!
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• |d-m-Y H:i:s Mvogada
  Le Prof. Olinga a éventré l'arme fatale qui était dans les carquois du SDF et de
  l'UDC, puisque de toute évidence, à la convocation du corps électorat, Paul Biya
  ne serait pas encore redevenu simple citoyen! Il se dit, dans milieu judiciaire,
  qu'à la plainte pour invalidation de sa candidature inopportune,le pseudo
  Conseil Constitutionnel se préparait à suggérer 1 solution politique...puisque
  la violation du principe de la non retro-activité est évidente...peut-être le
  manitou l'avait voulu ainsi pour 1 sortie en douce????
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• |d-m-Y H:i:s ATEBA AHMIDOU KAMGA Antoine de  - La fin est proche, entrons dans l'espérance
  C'est une grosse ignominie que de réduire l'opposition au Cameroun aux partis
  dits d'opposition et incidemment à leurs militants. Qu'on ne se leurre pas, et
  que les lèche-culs arrêtent de leurrer Biya. La vraie opposition, c'est tout le
  peuple Camerounais! Oui, ce peuple à qui on a fait tout dire, et les motions de
  soutien qui foisonnent ces jours ne convainquent même pas ceux qui les initient
  (Souvenez-vous de ce fameux Ministre de la Communication sous Mobutu). Les
  Camerounais n'ont pas besoin d'un programme politique pour dire à Biya ca
  suffit! Chacun n'a qu'à puiser dans les frustrations quotidiennes dont il est
  victime de la part du régime pour se faire une conviction de ce qui est le
  projet le plus partagé! Faire partir Biya. Même son cercle le plus proche ne
  nourrit que ce vœu. Avec une garantie de transparence, il ne faudrait pas plus
  d’une journée de campagne à un citoyen lambda pour renvoyer Biya où il aurait
  to...
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